Informations
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 22 octobre 2026
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : 22 octobre 2026
Préambule — Identité du vendeur et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes de produits cosmétiques et d'accessoires de beauté effectuées sur le site internet https://embellissetvous.fr (ci-après « le Site ») auprès de clients consommateurs.
Identité du vendeur :
Nom commercial : Embelliss’ et Vous
Exploitante : Stéphanie CHEVALIER-DREVON
Statut juridique : Entrepreneur Individuel (EI)
Siège social / Adresse professionnelle : 960 Route du Vieux Cannet, 83340 Le Cannet-des-Maures, France
Numéro SIREN : 440 256 931
Immatriculation : Registre National des Entreprises (RNE) / CMA du Var
Adresse électronique : contact@embellissetvous.fr
Téléphone : 06 75 31 22 29
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux achats effectués par des personnes physiques agissant en qualité de consommateurs (B2C), à des fins étrangères à toute activité professionnelle.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Les fiches détaillées présentes sur le Site décrivent les caractéristiques essentielles des produits. Les photographies illustrant les produits sont présentées à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel.
Article 1 — Prix et régime fiscal (Franchise en base de TVA)
1.1. Indication des prix :
Les prix des produits sont indiqués sur le Site en euros. Les prix affichés correspondent aux montants exigibles pour les produits, hors frais de livraison. Les frais de livraison et d'expédition sont indiqués clairement au client avant la validation définitive de la commande.
1.2. Franchise en base de TVA :
Embelliss’ et Vous bénéficie du régime de la franchise en base de TVA conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI). La TVA ne figure pas sur les prix ni sur les factures émises. La mention légale « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur l'ensemble des factures transmises au client.
1.3. Livraisons internationales et douanes :
Les livraisons sont ouvertes pour les destinations proposées au cours du processus de commande sur le Site. Pour les commandes livrées hors de France métropolitaine (notamment Union européenne, Suisse ou territoires ultramarins), des droits de douane, taxes locales ou frais d'importation peuvent être exigibles à l'entrée du territoire de destination. Ces frais demeurent à la charge exclusive du client et relèvent de sa responsabilité.
1.4. Modifications de prix et réductions :
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Lorsqu'une réduction de prix est affichée, le prix de référence correspond au prix le plus bas pratiqué par le vendeur à l'égard de l'ensemble des consommateurs au cours des trente (30) jours précédant l'application de la réduction, conformément à l'article L. 112-1-1 du Code de la consommation.
Article 2 — Commande et étapes de conclusion du contrat
2.1. Parcours de commande :
Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier. Il peut à tout moment vérifier le contenu de son panier, modifier les quantities ou supprimer des articles avant la finalisation.
2.2. Validation et paiement (Règle du double-clic) :
Avant de valider sa commande, le client accède à un récapitulatif lui permettant de vérifier le détail des articles, l'adresse de livraison, le mode de transport et le prix total toutes taxes et frais compris.
Le contrat est définitivement conclu lorsque le client valide sa commande en cliquant sur le bouton comportant la mention explicite « Commande avec obligation de paiement » (ou toute formule équivalente claire et non ambiguë effectivement affichée à l'étape finale du paiement), puis procède au règlement.
2.3. Confirmation de commande :
Le vendeur adresse au client une confirmation de commande par courrier électronique dans les meilleurs délais, résumant les éléments essentiels du contrat (produits, prix, adresse de livraison, modalités de rétractation).
2.4. Refus de commande :
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande en présence d'un motif légitime, notamment en cas d'incident de paiement non résolu, de litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou de suspicion de fraude avérée.
Article 3 — Disponibilité des produits
3.1. Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
3.2. En cas d'indisponibilité d'un produit après la passation de la commande, le client en est informé dans les plus brefs délais par e-mail. Le client pourra alors :
Accepter la livraison partielle de sa commande si d'autres articles sont disponibles ;
Accepter un délai de livraison différé ou un produit de remplacement équivalent avec son accord exprès ;
Annuler sa commande pour le produit indisponible et obtenir le remboursement intégral des sommes versées pour ce produit dans un délai maximal de quatorze (14) jours.
Article 4 — Paiement et réserve de propriété
4.1. Moyens de paiement et montant minimum :
Les achats s'effectuent en euros. Le règlement des commandes s'effectue au moyen des solutions de paiement sécurisées proposées au moment de la commande (notamment carte bancaire ou PayPal).
Montant minimum de commande : 5 €.
4.2. Sécurisation des transactions :
Les données bancaires sont cryptées et traitées directement par les prestataires de services de paiement partenaires. Le vendeur n'a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes du client.
4.3. Réserve de propriété :
Les produits livrés demeurent la propriété d'Embelliss’ et Vous jusqu'au paiement intégral et effectif du prix en principal et accessoires. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert des risques au client dès la réception physique du bien.
Article 5 — Livraison et transfert des risques
5.1. Zones et modes de livraison :
Les produits sont livrés aux destinations effectivement ouvertes lors de la commande (France métropolitaine, Corse, Monaco, Andorre, Union européenne, Suisse et territoires ultramarins éligibles). Le client est tenu de fournir une adresse de livraison exacte et complète.
5.2. Délais de livraison :
Les délais de livraison sont indiqués au client avant la validation de sa commande. Les commandes passées du lundi au vendredi (hors jours fériés) sont généralement préparées et expédiées sous 1 à 5 jours ouvrés.
À défaut d'indication de délai ou de date convenue, le vendeur livre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat (art. L. 216-1 du Code de la consommation).
5.3. Retard de livraison :
En cas de dépassement du délai de livraison non dû à un cas de force majeure ou au fait du client, ce dernier peut enjoindre le vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n'est pas exécutée dans ce délai, le client peut résoudre le contrat par e-mail ou courrier écrit. Le vendeur rembourse alors l'intégralité des sommes versées au plus tard quatorze (14) jours suivant la date de résiliation.
5.4. Frais de livraison :
Les frais de livraison sont calculés en fonction du mode de transport retenu et du montant de la commande. Sauf conditions promotionnelles particulières affichées sur le Site, la livraison standard est offerte :
À partir de 50 € d'achat pour la France métropolitaine, la Corse et l'Andorre ;
À partir de 200 € d'achat pour l'Union européenne, la Suisse et les territoires ultramarins éligibles.
5.5. Transfert des risques :
Conformément aux articles L. 216-2 et L. 216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le vendeur, prend possession physique des biens.
5.6. Vérification à la réception :
Le client est invité à vérifier l'état du colis et des produits à la réception. L'absence de réserves formulées lors de la livraison ne prive pas le client de ses droits au titre des garanties légales (garantie de conformité et vices cachés).
Article 6 — Droit de rétractation et modalités de retour
6.1. Délai légal de rétractation :
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai court à compter du jour où le client, ou un tiers désigné par lui, prend possession physique du bien. Pour une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
6.2. Exercice du droit de rétractation et fonctionnalités en ligne :
Conformément à l'article L. 221-21 du Code de la consommation, le client peut exercer son droit de rétractation gratuitement :
En utilisant la fonctionnalité en ligne dédiée accessible sur le Site via le bouton intitulé « Renoncer au contrat ici », permettant la transmission en ligne de la déclaration de rétractation, suivie de l'envoi sans délai par le vendeur d'un accusé de réception sur un support durable indiquant la date et l'heure de réception ;
En remplissant le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV ;
En adressant toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter par courrier électronique à contact@embellissetvous.fr ou par voie postale à l'adresse du siège social.
6.3. Exceptions légales applicables aux cosmétiques :
Conformément à l'article L. 221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Cette exception s'apprécie au cas par cas selon la nature du produit et la présence d'un dispositif de scellé ou de protection d'hygiène (ex. opercule de protection, film scellé). Un produit cosmétique renvoyé non descellé, intact et n'ayant fait l'objet d'aucune ouverture bénéficie pleinement du droit de rétractation.
6.4. Retour des produits :
Le client doit renvoyer les produits au vendeur au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter.
Adresse de retour :
Embelliss’ et Vous, 960 Route du Vieux Cannet 83340 Le Cannet-des-Maures, France
Les frais directs de retour restent à la charge du client.
Le client peut manipuler les produits afin d'en établir la nature et les caractéristiques, de la même manière qu'il le ferait dans un magasin physique. L'utilisation d'un emballage d'origine parfait n'est pas une condition absolue d'exercice du droit de rétractation ; toutefois, le client répond de toute dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
6.5. Remboursement :
En cas de rétractation valide, le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard de la commande initiale, sans retard injustifié et au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du client.
Le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération effective des biens ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de l'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais supplémentaires pour lui. Les frais supplémentaires découlant du choix exprès par le client d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés.
Article 7 — Garanties légales
Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
ENCADRÉ OFFICIEL D'INFORMATION SUR LES GARANTIES LÉGALES
(Annexe à l'article D. 211-2 du Code de la consommation)
Vos droits en matière de garanties :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
4° La non-conformité du bien persiste malgré la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la livraison du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
7.1. Mise en œuvre des garanties :
Pour toute réclamation au titre des garanties légales, le client est invité à contacter le service client à l'adresse e-mail : contact@embellissetvous.fr.
Afin de faciliter la prise en charge et le traitement de sa demande, le client peut transmettre des photographies décrivant le défaut constaté, sans que cette transmission ne constitue une condition préalable obligatoire à l'exercice de ses droits légaux. Le vendeur prend en charge l'ensemble des frais de retour du bien non conforme ou affecté d'un vice caché.
Article 8 — Responsabilité
8.1. Responsabilité de plein droit :
Conformément à l'article L. 221-15 du Code de la consommation, le vendeur est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le vendeur lui-même ou par d'autres prestataires de services (notamment les transporteurs et services de livraison).
8.2. Exonération :
Le vendeur ne peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité qu'en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
8.3. Conseils d'utilisation des cosmétiques :
Le client est invité à respecter les consignes d'utilisation, la durée de conservation après ouverture (PAO) et les précautions d'emploi figurant sur l'étiquetage des produits. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation ou d'un stockage inadapté des produits cosmétiques après livraison par le client.
Article 9 — Réclamations et Médiation de la consommation
9.1. Réclamation préalable :
En cas de litige ou de mécontentement, le client s'adresse en priorité au service client d'Embelliss’ et Vous afin de rechercher une solution amiable :
Par courrier électronique : contact@embellissetvous.fr
Par téléphone : 06 75 31 22 29
Par courrier postal : Embelliss’ et Vous, 960 Route du Vieux Cannet, 83340 Le Cannet-des-Maures, France
9.2. Médiation de la consommation :
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont relève le vendeur.
Coordonnées du médiateur de la consommation désigné :
Nom de l'organisme : CNPM Médiation Consommation
Adresse postale : 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
9.3. Voies judiciaires :
À défaut de résolution amiable ou de recours à la médiation, le consommateur peut saisir les juridictions civiles compétentes conformément aux règles de droit commun.
Article 10 — Données personnelles et cookies (RGPD)
10.1. Données personnelles :
Les données personnelles collectées lors de la commande font l'objet d'un traitement automatisé respectant le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - UE 2016/679) et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Les finalités du traitement, les durées de conservation et les droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition s'exercent conformément à notre Politique de Confidentialité accessible sur le Site ou par simple demande par e-mail à contact@embellissetvous.fr. Le client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
10.2. Cookies et traceurs :
Le Site utilise des cookies strictement nécessaires au fonctionnement technique du panier et du processus de commande. Si des traceurs d'analyse d'audience ou de réseaux sociaux soumis au consentement préalable sont activés sur le Site, ceux-ci ne sont déposés qu'après acceptation explicite via la bannière de consentement disponible lors de la navigation.
Article 11 — Droit applicable et juridiction compétente
11.1. Les présentes CGV et les contrats de vente conclus sur le Site sont régis par le droit français.
11.2. Conformément aux dispositions de l'article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Annexe — Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter).
À l’attention de :
Embelliss’ et Vous
960 Route du Vieux Cannet, 83340 Le Cannet-des-Maures, France
Adresse e-mail : contact@embellissetvous.fr
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) : __________________________________________________
Commandé(s) le () / reçu(s) le () : ________________________________________
Numéro de commande : ____________________________________________________
Nom du (des) consommateur(s) : __________________________________________
Adresse du (des) consommateur(s) : ________________________________________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ____ / ____ / ________
Conditions mises à jour le 22/10/2026.
