Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent la souscription et l'utilisation du service en ligne EsthéSolo, édité par EstheSolo (EI, 44025693100021, 960 route du vieux Cannet). Le service est réservé aux professionnelles de l'esthétique agissant dans le cadre de leur activité. Toute souscription vaut acceptation sans réserve des présentes.

2. Description du service

EsthéSolo est un logiciel accessible en ligne (SaaS) : prise de rendez-vous, fichier de clientes, encaissement, boutique en ligne, facturation, stock, suivi des recettes et des dépenses, communication avec la clientèle. Aucune installation n'est nécessaire ; l'accès se fait par identifiant et mot de passe.

3. Souscription et essai gratuit

Chaque nouvel institut bénéficie d'une période d'essai gratuite dont la durée est indiquée lors de l'inscription. Aucune carte bancaire n'est demandée et l'essai ne se transforme jamais automatiquement en abonnement payant. À son terme, l'accès bascule en lecture seule ; les données restent conservées et exportables.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix affichés sur le site au jour de la souscription sont exprimés en euros, montants nets à payer. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le paiement s'effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé ; aucune coordonnée bancaire n'est conservée par l'éditeur. Une facture est émise à chaque échéance et reste téléchargeable depuis l'espace de gestion.

5. Durée, renouvellement et révision des tarifs

La formule mensuelle est sans engagement et se renouvelle automatiquement de mois en mois ; les formules semestrielle et annuelle couvrent respectivement six et douze mois et se renouvellent par tacite reconduction pour une durée identique. Toute évolution tarifaire est annoncée au moins trente jours à l'avance et ne s'applique qu'à l'échéance suivante ; l'abonnée peut alors résilier sans frais.

6. Droit de rétractation

Le service s'adressant à des professionnelles, le droit de rétractation de quatorze jours prévu aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation ne s'applique pas. La période d'essai gratuite permet d'évaluer le service avant tout paiement.

7. Défaut de paiement

En cas d'échec de prélèvement, une relance est adressée et une nouvelle tentative est effectuée. À défaut de régularisation, l'accès bascule en lecture seule. Conformément à l'article L.441-10 du code de commerce, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sont applicables de plein droit.

8. Résiliation

L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis l'espace de gestion ou par simple demande écrite à contact@esthesolo.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà réglée, sans remboursement au prorata. L'éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

9. Obligations de l'abonnée

L'abonnée est responsable de la confidentialité de ses identifiants, de l'exactitude des informations qu'elle publie, du respect de ses obligations comptables, fiscales et sanitaires, ainsi que de la licéité des données qu'elle enregistre, notamment celles de ses clientes.

10. Disponibilité, maintenance et sauvegardes

L'éditeur met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la continuité du service et des sauvegardes quotidiennes. Les interruptions pour maintenance sont annoncées lorsque cela est possible. Le service peut également fonctionner hors connexion pour l'encaissement en espèces et par chèque, la synchronisation étant réalisée au retour du réseau.

11. Responsabilité

L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données imputable à l'abonnée) et reste, en tout état de cause, limitée au montant des sommes versées au cours des douze derniers mois.

12. Données personnelles et réversibilité

Le traitement des données est décrit dans la page « Données personnelles », qui vaut contrat de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD. Les données de l'institut sont exportables à tout moment depuis l'espace de gestion et restent disponibles pendant trente jours après la fin de l'abonnement, puis sont supprimées.

13. Réglementation relative aux logiciels de caisse

Le service s'adresse aux professionnelles bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du code général des impôts), expressément exclues de l'obligation d'utiliser un système de caisse certifié. EsthéSolo garantit néanmoins l'inaltérabilité des encaissements validés, leur numérotation séquentielle continue et leur conservation.

14. Propriété intellectuelle

Le logiciel, ses interfaces et ses contenus restent la propriété exclusive de l'éditeur. L'abonnée bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son abonnement. Les données saisies par l'abonnée demeurent sa propriété.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'éditeur.